Architecte obligatoire au Maroc : quand faut-il en prendre un ?

Le principe : architecte et ingénieurs obligatoires en zone urbaine

L'article 50 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, dans sa version modifiée par la loi n° 66-12 de 2016, impose de recourir à un architecte exerçant à titre libéral et à des ingénieurs spécialisés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique. L'obligation vaut pour :

• toute construction nouvelle ;
• les modifications d'une construction existante qui demandent une autorisation de construire (surélévation, extension, changement de façade…) ;
• la restauration des monuments historiques.

Le même article fait de l'inscription de l'architecte au tableau de l'Ordre national des architectes une condition pour obtenir l'autorisation. Concrètement, la copie du contrat d'architecte fait partie des pièces principales du dossier fixées par l'arrêté conjoint n° 337-20, modifié en 2021 : sans contrat, le dossier n'est pas recevable.

Ce que la loi confie à l'architecte

L'article 53 de la loi 12-90 répartit les rôles. L'architecte est chargé de la conception architecturale, des documents graphiques et écrits du projet, de la vérification que les études techniques respectent cette conception et du suivi des travaux jusqu'au permis d'habiter ou au certificat de conformité. Les ingénieurs spécialisés (le BET) font les études techniques, notamment la structure, et suivent leur exécution.

Depuis la loi 66-12, l'architecte a aussi des formalités de chantier : il signe la déclaration d'ouverture du chantier déposée à la commune, tient le cahier de chantier (article 54-2), puis dépose la déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux, qui atteste que l'ouvrage est conforme aux plans autorisés. Son attestation de conformité peut remplacer la visite de récolement avant le permis d'habiter (article 55).

L'exception des 150 m²

L'article 54 prévoit une dérogation : lorsque la surface cumulée des planchers ne dépasse pas 150 m², le recours à l'architecte n'est obligatoire que pour la conception ou la modification architecturale. Le propriétaire peut alors se passer d'une mission de suivi de chantier. Deux précautions :

• la loi parle de surface cumulée des planchers, tous niveaux compris : une maison de 80 m² au sol sur deux niveaux dépasse déjà le seuil ;
• les formalités de chantier introduites en 2016 (déclarations, cahier de chantier) restent à assurer par quelqu'un : faites écrire dans le contrat qui s'en charge.

En dehors des villes

Hors de ces périmètres, l'article 51 ne rend l'architecte obligatoire que pour les bâtiments publics ou recevant du public. Attention : un centre délimité peut se trouver dans une commune rurale, et l'obligation générale s'y applique ; la note de renseignements de l'agence urbaine indique dans quel périmètre se trouve le terrain. Pour une maison isolée, la première question est celle de l'autorisation : hors des villes, l'article 40 l'impose dans les lotissements autorisés, dans une bande d'un kilomètre le long des routes non communales et des voies ferrées, et de cinq kilomètres le long du domaine public maritime ; les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement suivent aussi des règles propres. Un décret peut étendre l'obligation à d'autres zones ou catégories de constructions (article 42).

Avant d'acheter ou de construire à la campagne, demandez une note de renseignements à l'agence urbaine et posez la question à la commune. Certaines agences urbaines, comme celle de Tanger, mentionnent une assistance architecturale et technique destinée au monde rural : renseignez-vous sur ses conditions. Le guide agence urbaine détaille ces services.

La signature et les « architectes signataires »

Les plans du dossier doivent être établis et signés par un architecte inscrit à l'Ordre. La pratique de la signature de complaisance, où un architecte appose son cachet sur des plans qu'il n'a pas conçus et ne suit pas le chantier, est un problème ancien : en 2016, La Vie éco écrivait que 60 % des projets autorisés n'auraient pas été conçus par un architecte, et qu'un cachet de complaisance se monnayait à partir de 200 DH. Pour le freiner, le conseil régional de l'Ordre de Tanger a fixé en 2016 un plafond de 10 autorisations de construire par architecte et par mois. Ce montage expose aussi le propriétaire, car la loi 66-12 rend l'architecte responsable du suivi et des déclarations de chantier. Vérifiez l'inscription de votre architecte auprès du conseil régional de l'Ordre (voir choisir un architecte).

Ce que l'on risque

La loi 66-12 a réécrit les infractions de la loi 12-90. L'article 64 vise notamment le fait de construire sans autorisation, de ne pas respecter les plans autorisés, d'occuper un bâtiment sans permis d'habiter ou certificat de conformité, ou de ne pas tenir le cahier de chantier.

L'ajout d'un ou plusieurs niveaux non autorisés fait partie des cas punis de prison. À l'amende s'ajoutent l'arrêt du chantier, la saisie du matériel et la démolition aux frais du contrevenant (articles 67 à 70). La loi 66-12 considère en outre comme complices les intervenants (maître d'ouvrage, architecte, ingénieur, topographe, entrepreneur) qui ne signalent pas une infraction dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.